Documents légaux

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Klarimo (ci-après "Klarimo" ou "le Prestataire"), entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses services de conseil immobilier patrimonial indépendant.

Contact : contact@klarimo.fr — klarimo.fr

Article 2 — Objet et périmètre des services

Klarimo propose des services de conseil immobilier patrimonial indépendant. Ces services constituent des prestations de conseil et d'analyse, distinctes de toute activité réglementée au sens de la loi Hoguet (transaction immobilière), du code monétaire et financier (conseil en investissement financier, gestion de portefeuille), ou de toute autre activité soumise à agrément ou habilitation spécifique.

Klarimo n'est pas habilité à recevoir de fonds, à effectuer des transactions en son nom propre, à délivrer des conseils en investissements financiers au sens réglementaire, ni à exercer toute autre activité requérant un agrément spécifique. Ses recommandations constituent des avis indépendants que le Client est libre de suivre ou non.

Article 3 — Offres et tarifs

Les prestations proposées et leurs tarifs en vigueur sont les suivants :

Tous les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Klarimo n'est pas assujetti à la TVA en dessous du seuil de franchise en base (régime de la franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI). La mention "TTC" s'entend donc hors TVA lorsque la franchise s'applique.

Les tarifs des Missions Stratégiques et du Copilote sont fixés après l'échange découverte selon la taille et la complexité de la mission. Ils font l'objet d'un devis signé avant le démarrage de toute prestation.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est formé à la réception par le Client du devis ou de la proposition de mission de Klarimo, et par la validation explicite du Client (signature électronique ou email de confirmation), accompagnée du règlement de l'acompte prévu.

L'échange découverte de 30 minutes ne constitue pas une prestation contractuelle et ne donne pas lieu à facturation.

Article 5 — Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par tout moyen de paiement proposé par Klarimo au moment de la commande. Pour les prestations ponctuelles (Second Avis Immobilier, Audit Performance), un acompte de 50% est demandé à la commande, le solde étant dû à la restitution. Pour les Missions Stratégiques, les modalités sont précisées dans le devis. Le Copilote est facturé mensuellement.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à Klarimo les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission dans les délais convenus. La qualité de l'analyse dépend directement de l'exhaustivité et de la fiabilité des éléments transmis. Klarimo ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes, inexactes ou tardives fournies par le Client.

Article 7 — Obligations de Klarimo

Klarimo s'engage à réaliser les prestations avec soin, rigueur et indépendance, dans le délai convenu. Klarimo est soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Ses recommandations constituent des avis professionnels que le Client reste libre de suivre ou non sous sa propre responsabilité.

Article 8 — Confidentialité

Klarimo s'engage à traiter avec la stricte confidentialité l'ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission. Ces informations ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans accord préalable du Client, sauf obligation légale.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les analyses, rapports, plans d'action et feuilles de route produits par Klarimo sont destinés à l'usage exclusif du Client commanditaire. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation préalable de Klarimo est interdite.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si le Client a expressément demandé que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, auquel cas le droit de rétractation est perdu si la prestation a été entièrement exécutée.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de Klarimo est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Klarimo ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ses recommandations, ni des conséquences directes ou indirectes qui en résulteraient.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client et Klarimo s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Klarimo.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des missions de Klarimo sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées uniquement pour la réalisation des missions et la relation commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, exerceable à l'adresse contact@klarimo.fr.