Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conseil proposées par Klarimo. Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 - Objet et nature des prestations

Klarimo propose des prestations de conseil en stratégie immobilière patrimoniale, incluant notamment :

• Audit de rendement et analyse patrimoniale
• Optimisation fiscale (régimes locatifs, structures juridiques)
• Accompagnement sur des décisions stratégiques (achat, revente, restructuration, transmission)
• Accompagnement continu dans le cadre du Copilote

Les prestations de Klarimo consistent exclusivement en du conseil et de l'analyse. Elles ne constituent pas une activité de transaction immobilière, de gestion locative, de conseil en investissement financier réglementé (CIF) ou de courtage.

Les recommandations formulées ont une valeur consultative. L'exécution des décisions relève de la compétence exclusive de professionnels habilités (notaires, experts-comptables, avocats).

Article 2 - Échange découverte

Préalablement à toute mission, un échange découverte de 30 minutes est proposé gratuitement, sur réservation directe en ligne.

Cet échange a pour objet de comprendre la situation du client et de déterminer si une collaboration est pertinente. Il ne constitue pas en lui-même une prestation de conseil complète et n'engage à aucune suite.

À l'issue de l'échange, Klarimo transmet au client une proposition correspondant à une seule offre adaptée à sa situation, avec périmètre et honoraires précisés.

Article 3 - Formation du contrat

Toute mission fait l'objet d'une proposition commerciale écrite transmise par email, précisant le périmètre, les livrables, les délais et les honoraires.

Le contrat est formé à réception par Klarimo de la proposition signée et du versement de l'acompte prévu à l'Article 4.

Klarimo se réserve le droit de refuser toute mission sans avoir à s'en justifier.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Tarifs en vigueur :

• Échange découverte : Gratuit
• Mission Cap : 200 € TTC forfait fixe
• Audit Patrimonial : 990 € TTC forfait fixe
• Mission Optimisation : de 800 € à 1 200 € TTC forfait fixe, selon devis
• Mission Stratégie : à partir de 3 000 € TTC, selon devis
• Copilote (Essentiel / Confort / Premium) : de 150 € à 450 € TTC / mois selon la formule, sans engagement de durée minimale
• Mission sur-mesure : tarif déterminé après échange préalable, selon la complexité du dossier

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur, Klarimo est exonéré de TVA conformément à l'article 293B du CGI.

Modalités : Pour les missions ponctuelles (Mission Cap, Audit Patrimonial, Mission Stratégie, sur-mesure), un acompte de 50 % est exigible à la signature, le solde à la remise des livrables. Pour le Copilote, le premier mois est exigible à la signature, les mensualités suivantes le 1er de chaque mois.

Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigible de plein droit dès le premier jour de retard.

Article 5 - Délais et livrables

Les délais de livraison sont précisés dans chaque proposition commerciale. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en cas de retard dans la communication des informations nécessaires par le client.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à fournir à Klarimo toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission, à garantir leur exactitude, et à respecter les modalités de paiement prévues.

En cas de non-communication des informations nécessaires dans un délai de 15 jours après relance, Klarimo se réserve le droit de suspendre ou de clôturer la mission, sans remboursement des acomptes versés.

Article 7 - Conditions spécifiques au Copilote

Formules : Le Copilote est proposé en trois formules (Essentiel, Confort, Premium), dont le contenu et le tarif sont définis selon le nombre de biens et la complexité du patrimoine du client, précisés dans la proposition commerciale.

Durée et résiliation : Le Copilote est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours, la résiliation prenant effet à l'issue du mois en cours.

Périmètre : Toute demande dépassant le périmètre inclus dans la formule souscrite fera l'objet d'un devis complémentaire au titre d'une mission ponctuelle.

Article 8 - Responsabilité et limites

Les prestations de Klarimo constituent une obligation de moyens. La responsabilité de Klarimo ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes transmises par le client, pour les décisions prises sur la base des recommandations, ou en cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de Klarimo est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.

Article 9 - Confidentialité

Klarimo s'engage à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations transmises par le client. En contrepartie, le client s'engage à ne pas divulguer à des tiers les analyses et documents produits par Klarimo, protégés par le droit d'auteur.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les documents produits par Klarimo restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des honoraires. À compter du paiement intégral, le client dispose d'un droit d'usage personnel et non cessible.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit ne s'applique pas si la prestation a commencé, avec l'accord exprès du client, avant l'expiration de ce délai.

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et utilisées exclusivement pour la réalisation des prestations. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, qu'il peut exercer en contactant : contact@klarimo.fr.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.