Ce que la loi Lemoine a réellement changé
Avant 2022, changer d'assurance emprunteur supposait d'agir dans une fenêtre étroite, à la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis strict sous peine de voir la demande rejetée pour un jour de retard. La loi Lemoine a supprimé cette contrainte calendaire pour tous les contrats, qu'ils aient été signés avant ou après son entrée en vigueur en 2022. Un emprunteur peut désormais demander la substitution de son assurance à n'importe quel moment de la vie du crédit, sans frais et sans avoir à justifier d'une date particulière.
La contrepartie tient dans un seul critère, mais il est déterminant : le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celui qu'il remplace, sur les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail exigés par la banque. C'est le seul motif de refus légalement admis. Une fois le dossier complet déposé, l'établissement prêteur dispose d'un délai maximal de dix jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé par écrit, en précisant la ou les garanties jugées insuffisantes plutôt qu'un simple rejet de principe.
Pourquoi l'écart de coût reste aussi souvent sous-estimé
Le contrat groupe proposé par la banque au moment du crédit repose sur une logique de mutualisation : la totalité des emprunteurs d'un même établissement paie un tarif proche, indépendamment de son âge réel ou de son état de santé, et la prime est le plus souvent calculée sur le capital initial emprunté, ce qui la maintient constante pendant toute la durée du prêt même si le capital restant dû diminue chaque mois. Un contrat en délégation, souscrit auprès d'un assureur externe, fonctionne à l'inverse sur une base individualisée : le tarif dépend précisément de l'âge, du statut fumeur ou non-fumeur et de l'état de santé de l'assuré, et il est en général assis sur le capital restant dû, donc dégressif à mesure que le crédit s'amortit.
Pour un profil jeune et sans risque aggravé de santé, cette double différence de méthode de calcul explique un écart qui se chiffre fréquemment en plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du crédit, parfois davantage pour un capital emprunté élevé. L'écart inverse peut toutefois exister pour un profil plus âgé ou présentant un risque de santé déclaré, ce qui impose de demander un devis personnalisé plutôt que de se fier à une moyenne de marché. Cette logique de coût du crédit rejoint d'ailleurs la question posée dans notre article sur le choix entre payer cash ou emprunter, où l'assurance constitue l'un des postes qui pèsent sur le coût réel de l'effet de levier.
La grille CCSF, le vrai terrain du refus bancaire
Le Comité consultatif du secteur financier a fixé une liste de référence de dix-huit critères d'équivalence pour les garanties décès, invalidité et incapacité, parmi lesquels chaque banque choisit au maximum onze critères qu'elle exige de tout contrat concurrent. Ces critères se répartissent entre des éléments liés à la situation personnelle de l'emprunteur, comme sa profession ou la pratique de certains sports, et des éléments portant directement sur le contenu des garanties, comme les délais de carence ou les exclusions. Avant de comparer des devis, il est donc utile de demander à sa banque la liste exacte des critères qu'elle retient, généralement disponible sur simple demande ou dans les conditions générales du prêt, pour éviter un refus technique qui retarderait la substitution.
À retenir : le seul motif de refus légal est une garantie non équivalente. Un refus fondé sur autre chose, y compris un simple délai de traitement dépassé, peut être contesté auprès du médiateur de l'assurance.
Le questionnaire médical n'a pas disparu pour tout le monde
La loi Lemoine a également supprimé l'obligation de remplir un questionnaire de santé, mais sous deux conditions cumulatives qu'il convient de vérifier avant de s'en prévaloir : la part assurée par personne ne doit pas dépasser 200 000 euros, et le remboursement du crédit doit s'achever avant le 65e anniversaire de l'assuré. Pour un couple co-emprunteur assuré chacun à hauteur de ce plafond, l'opération peut ainsi atteindre 400 000 euros au total sans questionnaire de santé, à condition que chaque quotité individuelle reste sous le seuil. Au-delà de ces limites, le questionnaire reste exigible, mais le droit à l'oubli s'applique en parallèle : depuis le 2 mars 2022, le délai pendant lequel un ancien cancer ou une hépatite C guérie doit être déclaré est ramené de dix à cinq ans après la fin du protocole de soins, sans rechute constatée.
Mener le changement sans fragiliser son dossier
La méthode qui fonctionne consiste à obtenir d'abord deux ou trois devis en délégation sur la base du contrat actuel, en demandant explicitement à chaque assureur de respecter les critères d'équivalence retenus par la banque. Le dossier de substitution est ensuite adressé à l'établissement prêteur, idéalement en recommandé avec accusé de réception, en joignant le nouveau contrat et une notice détaillant chaque garantie point par point. L'ancien contrat ne doit jamais être résilié avant d'avoir reçu la confirmation écrite d'acceptation de la banque, sous peine de se retrouver temporairement sans couverture sur un crédit toujours en cours. Pour un investisseur locatif qui cumule déjà d'autres charges récurrentes comme la taxe foncière, ce gain sur l'assurance vient directement améliorer le rendement net du bien, sans aucune contrepartie sur le capital emprunté ni sur la durée du prêt.
Reste un point que beaucoup négligent : chaque renégociation de taux d'intérêt, chaque rachat de crédit ou chaque opération de regroupement rouvre mécaniquement la question de l'assurance, puisqu'un nouveau contrat de prêt est signé. C'est souvent à ce moment, plutôt qu'isolément, qu'il est le plus efficace de revoir l'ensemble du financement, assurance comprise, pour éviter de renégocier deux fois les mêmes paramètres à quelques mois d'écart.
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